Transport animalier obligations

Quelles sont les obligations pour le métier de transporteur animalier ?

Découvrez les obligations nécessaires pour exercer le métier de transporteur animalier et taxi animalier, incluant les conditions de formation, d'agrément et de documentation pour le transport d'animaux vivants d'espèces domestiques.

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Assurez-vous que votre prestataire soit à jour de ses obligations : formation,  autorisation de transport,  agrément des véhicules, assurances professionnelles, tenue du registre, etc… 😉

Le transport d’animaux domestiques en France est encadré par une législation stricte pour garantir le bien-être des animaux et la sécurité des personnes.

Voici les principales obligations et réglementations en vigueur pour le transport des animaux domestiques :

1. Réglementation Générale

  • Conformité avec le Règlement Européen : Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes fixe les normes minimales de protection des animaux pendant le transport.

2. Conditions de Transport

  • Sécurité et Confort : Les animaux doivent être transportés dans des conditions qui ne leur causent pas de souffrance inutile. Ils doivent disposer de suffisamment d’espace pour se tenir debout, se coucher et se retourner.
  • Ventilation et Température : Le véhicule doit être correctement ventilé et maintenir une température adéquate pour le bien-être de l’animal.
  • Hydratation et Nourriture : Les animaux doivent être approvisionnés en eau et en nourriture appropriées, surtout pour les longs trajets.

3. Véhicules et Équipements

  • Véhicules Agréés : Les véhicules utilisés pour le transport des animaux doivent être agréés et répondre aux normes sanitaires et de sécurité.
  • Cages et Contenants : Les cages ou autres contenants utilisés doivent être appropriés à la taille et à l’espèce de l’animal, permettant une bonne aération et évitant les blessures.

4. Obligations du Transporteur

  • Formation : Les transporteurs doivent avoir une formation spécifique concernant le bien-être animal et les normes de transport.
  • Certificat de Compétence : Le personnel en charge du transport doit posséder un certificat de compétence, délivré après une formation validée.
  • Documents d’Accompagnement : Les animaux doivent être accompagnés de documents nécessaires tels que certificats de santé, passeports (pour les déplacements internationaux), et tout autre document exigé par la législation.

5. Contrôles et Sanctions

  • Inspections : Les autorités peuvent effectuer des inspections pour s’assurer du respect des réglementations. Les transporteurs doivent être prêts à présenter les documents requis et à démontrer la conformité de leurs pratiques.
  • Sanctions : En cas de non-respect des obligations, des sanctions peuvent être appliquées, allant de l’amende à l’interdiction d’exercer l’activité de transport d’animaux.

6. Spécificités selon l’Espèce

  • Chiens et Chats : Pour le transport des chiens et des chats, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en ce qui concerne les vaccinations (comme la rage pour les voyages internationaux), la puce électronique, et les certificats de bonne santé délivrés par un vétérinaire.
  • Autres Animaux : Les réglementations peuvent varier selon l’espèce de l’animal transporté (oiseaux, rongeurs, reptiles, etc.), nécessitant parfois des autorisations spéciales.

En résumé, transporter des animaux domestiques en France implique de respecter une série de réglementations strictes destinées à assurer leur bien-être et leur sécurité. Les transporteurs doivent être formés, utiliser des véhicules appropriés et s’assurer que toutes les conditions nécessaires sont remplies pour chaque type d’animal transporté.

RÈGLEMENT (CE) No 1/2005 DU CONSEIL

Pour exercer l’activité de transporteur animalier, plusieurs obligations doivent être respectées conformément au Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Voici les principales exigences :

  1. Certificat d’aptitude professionnelle (CAPTAV) : Les conducteurs et convoyeurs de véhicules transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ou des volailles doivent détenir un certificat d’aptitude professionnelle conforme à l’article 17, paragraphe 2. Ce certificat doit être disponible pour l’autorité compétente lors du transport EU Transport Règlement 12-2004, page 6.

  2. Autorisation de transport : Seules les personnes titulaires d’une autorisation délivrée par une autorité compétente peuvent agir en qualité de transporteur. Cette autorisation doit être conforme à l’article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l’article 11, paragraphe 1. Une copie de cette autorisation doit être mise à disposition de l’autorité compétente lors du transport EU Transport Règlement 12-2004, page 6.

  3. Formation du personnel (TAV) : Les transporteurs doivent confier la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation relative aux dispositions pertinentes des annexes I et II EU Transport Règlement 12-2004, page 7.

  4. Documentation de transport : Les transporteurs doivent détenir à bord les documents indiquant l’origine des animaux, leur propriétaire, le lieu de départ, la date et l’heure de départ, le lieu de destination prévu, et la durée escomptée du voyage EU Transport Règlement 12-2004, page 6.

  5. Systèmes de navigation pour les longs trajets : Pour les voyages de longue durée, les transporteurs doivent utiliser un système de navigation conforme à l’annexe I, chapitre VI, point 4.2. Ce système doit être en place à partir du 1er janvier 2007 pour les nouveaux moyens de transport par route et à partir du 1er janvier 2009 pour tous les moyens de transport par route EU Transport Règlement 12-2004, page 7.

Pour garantir un traitement correct et sécurisé des animaux durant le transport, les transporteurs doivent se conformer à toutes les spécifications techniques pertinentes mentionnées dans le règlement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet ici.

Arrêté du 5 novembre 1996

  • Pour exercer l’activité de transporteur animalier selon l’arrêté du 5 novembre 1996, voici les principales obligations détaillées :

    1. Agrément et Engagement : Les transporteurs doivent obtenir un agrément des services vétérinaires compétents, en fournissant des documents sur les véhicules et les convoyeurs.

    2. Formation : Les convoyeurs doivent suivre une formation spécifique reconnue par les autorités compétentes.

    3. Véhicules : Les véhicules doivent être conformes aux normes, assurant la protection contre les intempéries, une ventilation adéquate, et un espace suffisant pour les animaux. Les conteneurs doivent être facilement nettoyables et sécurisés.

    4. Documentation de transport : Les transporteurs doivent établir des plans de marche pour les voyages de plus de huit heures, annexés aux certificats sanitaires et complétés pendant le voyage. Ces documents doivent être conservés pendant au moins un an.

    5. Conditions de transport : Les animaux malades ou blessés ne peuvent être transportés que sous certaines conditions. Les femelles gravides, les animaux ayant récemment mis bas, et les nouveau-nés sont considérés inaptes au transport, sauf exceptions pour soins vétérinaires avec supervision.

    6. Alimentation et hydratation : Les animaux doivent être nourris et abreuvés à des intervalles réguliers.

    7. Séparation des animaux : Les animaux doivent être séparés par espèce et âge, et les mâles adultes doivent être séparés des femelles pour éviter les conflits.

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte complet de l’arrêté ici.